Vous venez d’acheter un véhicule à un particulier, à un professionnel de l’automobile ou aux enchères publiques qui provient de France, de Belgique, d’Allemagne, ou des USA.
Vous ne pouvez pas le faire immatriculer car le compteur kilométrique a été trafiqué et le véhicule a réellement plusieurs dizaines de milliers de kilomètres de plus, le contrôle technique n’a pas relevé tous les défauts impliquant une contre-visite comme une corrosion perforante, vous vous apercevez que votre moto, voiture ou camping-car a subi un accident grave l’ayant placé dans la catégorie des véhicules gravement accidentés, la boîte de vitesse ou le moteur présentent une panne grave immobilisant le véhicule, des infiltrations sont décelées, un vice de conception ou de fabrication est décelé, etc.
Hâtez-vous d’agir avant l’expiration du délai de deux ans à compter de la découverte du vice et de cinq ans après l’achat du véhicule (notamment en cas de vice de fabrication ou de conception).
Ce délai n’est interrompu que par une action en justice ou par une reconnaissance de vice par le vendeur. Si vous êtes vous-même vendeur et si le vice était antérieur à votre propre achat, vous pouvez appeler en garantie votre propre vendeur. Si le problème résulte d’une mauvaise réparation d’un garagiste ou carrossier, vous pouvez également les appeler en garantie.
Mais, dans tous les cas, entourez-vous des conseils de Maître SIRET, avocat spécialisé qui saura se faire conseiller par un expert indépendant et compétent. Systématiquement, avant toute mesure, faites le choix d’un vrai professionnel des vices cachés auto-moto.
Si vous avez une assurance protection juridique, prenez d’abord conseil près de cet avocat spécialisé, qui saura vous diriger dans les méandres d’une expertise et d’une procédure, et vous éviter perte de temps et d’argent.
Faites attention aux expertises diligentées par votre assurance protection juridique qui peuvent être succinctes et insuffisantes. Et n’oubliez pas qu’une solution amiable, éventuellement une médiation, peut s’avérer bien plus efficace qu’une procédure toujours plus longue qui peut s’avérer coûteuse et aléatoire.
Avocat vices cachés automobile Nantes
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Avocat SIRET présomption de vice caché Vendée, Loire Atlantique, Nantes, Maine et Loire, Angers
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