Vous êtes intéressé par l'achat d'un véhicule d'occasion — automobile, moto, camping-car, camion, car, avion, bateau…
Mais l'annonce ou le document de vente (contrat, facture) inclut une clause stipulant que le véhicule est vendu en l'état ou avec un kilométrage non garanti.
Vous vous interrogez sur la portée de cette clause et vous craignez qu'en cas de problèmes, désordres ou kilométrage falsifié, vous ne puissiez demander la garantie de votre vendeur.
Ne vous inquiétez pas, ces clauses n'ont aucun effet juridique.
Si votre véhicule révèle l'existence d'un désordre non lié à la vétusté ou à l'usure, et d'une importance telle que vous ne l'auriez pas acheté ou en auriez offert un moindre prix, vous pouvez vous retourner contre votre vendeur.
En fonction des cas, vous lui demanderez une annulation de la vente ou une diminution du prix. Et si votre vendeur est un professionnel ou s'il connaissait le vice, vous exigerez tous dommages et intérêts résultant de votre achat.
Jacques SIRET, avocat depuis plus de 40 ans et médiateur, saura vous guider et vous épauler.
Avocat SIRET Vendée — La Roche sur Yon — Challans — Pouzauges — Les Sables d'Olonne — Les Herbiers
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