Vous avez acheté un véhicule automobile (voiture, moto, scooter, camping-car, utilitaire, camion) et celui-ci présente un désordre pouvant s'analyser comme un vice caché. Votre achat date de plusieurs années et vous vous demandez s'il n'est pas trop tard pour vous retourner contre votre vendeur.
Le succès de votre action est conditionné par le respect d'un double délai :
– Tout d'abord le délai quinquennal contre votre vendeur prévu par l'article 2224 du code civil : votre action doit être engagée avant le 5e anniversaire de la date de l'achat de votre véhicule (exemple : achat le 20/5/2016, expiration du délai le 19/5/2021).
De plus, il faut qu'une procédure soit engagée devant le tribunal — une seule demande de désignation d'un expert judiciaire est suffisante, à la condition que la demande au tribunal, faite par huissier, soit délivrée avant l'expiration de ce délai de 5 ans. Une simple demande par lettre recommandée sera insuffisante.
– Ensuite, cette action, qui sera toujours judiciaire et délivrée par acte d'huissier, devra être engagée dans le délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil). Cette découverte est constituée par la connaissance certaine du vice, qui peut correspondre au diagnostic donné par un garagiste ou aux conclusions d'un expert amiable, et au plus tard à la date d'envoi au vendeur d'une demande de garantie du vice caché.
Garantie des vices cachés automobile — double délai de prescription
Attention : la définition de cette date est variable et sujette à interprétation. Au-delà de ce délai de 2 ans, il sera trop tard !
En résumé, retenez que :
- Vous ne pourrez jamais engager une action plus de 5 ans après votre achat.
- À l'intérieur de ce délai de 5 ans, vous devez engager votre recours au plus tard 2 ans après la découverte du désordre.
Ainsi, même si le désordre ne se révèle qu'après l'expiration du délai de 5 ans, vous ne pourrez rien faire !
Vous avez remarqué que le régime de cette action est complexe. Dès lors, dès l'apparition d'un quelconque problème, prenez contact immédiatement avec un avocat expert en matière automobile pour éviter qu'il ne soit trop tard…
Le cabinet Siret & Associés, œuvrant dans le grand Ouest en matière automobile depuis plus de 40 ans, saura vous conseiller efficacement.
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