NULLITÉ DE LA CLAUSE DE NON GARANTIE DES VICES CACHES OPPOSÉE PAR UN VENDEUR PROFESSIONNEL
Cabinet Avocat Siret en Vendée – La Roche sur Yon – Pouzauges – Challans
Nullity of the clause of non-guarantee of latent defects opposed by a professional seller
Vous achetez un véhicule d’occasion (auto – moto- car- – camion – avion – bateau – etc. …) à un professionnel et le contrat comporte une clause de non garantie des vices cachés.
Malgré cela, vous pouvez obtenir que ce professionnel vous garantisse les défauts de votre véhicule. Il est en effet un principe constant qui veut que le professionnel est censé connaître les défauts de la chose et qu’il ne peut s’exonérer de sa garantie.
La seule exclusion à ce principe est prévue pour les professionnels de même spécialité. C’est le cas si l’activité exercée par l’acheteur lui procure des connaissances professionnelles équivalentes à celles du vendeur. Vous pouvez donc délibérément ignorer cette clause puisqu’elle est censée ne pas exister.
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Ayez toujours en conscience que le contentieux est long, onéreux et aléatoire et qu’il existe des modes amiables de règlement des différends.
Jacques SIRET, avocat depuis plus de 40 ans, et médiateur, saura vous guider et vous épauler.
Le cabinet d’avocats SIRET & Associés, expert depuis 40 ans dans le droit automobile est à vos côtés pour, vous conseiller et vous guider dans vos démarches.
Avocat SIRET Vendée, La Roche sur Yon – Challans – Pouzauges – Les Sables d’Olonne – Les Herbiers
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